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Comment transmettre un patrimoine : don manuel, donation-partage, résiduelle ou graduelle ?

🔍 Le mythe d'une "nullité absolue" en cas d'absence d'acte notarié est une fiction juridique qui sert des intérêts corporatistes, mais pas l'intérêt des familles et des entrepreneurs.

Je continuerai à le répéter autant qu'il le faudra :
La liberté de transmettre existe.
Le don manuel de parts sociales est non seulement possible, mais pleinement reconnu.

#donmanuel #donationnotariée #transmissionentreprise #VéritéJuridique

🚨 Non, le don manuel de parts sociales n'est pas interdit ! 🚨

Contrairement à ce qu'affirme le Conseil Supérieur du Notariat, la loi, la jurisprudence, l'administration fiscale et le Ministère de la Justice reconnaissent que : 👉 Le don manuel n'est pas réservé aux seuls objets matériels.
👉 Les créances et les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel.
👉 L'article 931 du Code civil n'interdit en rien ce mode de transmission.

La vérité juridique est simple :
✅ Le don manuel suppose une remise effective (même symbolique) du bien.
✅ Un écrit est nécessaire non pas pour réaliser, maispour constater la transmission mais pas obligatoirement un acte notarié.
✅ La donation de parts sociales peut parfaitement être réalisée par don manuel, avec un simple constat écrit.

📚 C'est ce que confirme clairement :

• La jurisprudence constante (ex : Cass. 1re civ., 4 juin 2009),

• La doctrine majoritaire, notamment la pratique des greffes du commerce et l'administration fiscale.